Fonds politiques : le gouvernement joue la carte constitutionnelle pour bloquer le texte
Le bras de fer entre l’exécutif et l’Assemblée nationale s’intensifie. Mardi, le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel pour faire déclarer irrecevable la proposition de loi sur les crédits spéciaux, dont l’examen est prévu mercredi 19 août à 10 heures.
Motif invoqué : le texte, adopté en commission sous procédure d’urgence, empiéterait sur le domaine réglementaire, en violation des articles 67 et 76 de la Constitution. Le gouvernement ayant échoué à faire valoir son opposition devant les parlementaires, il a décidé d’en référer au juge constitutionnel.
La saisine, fondée sur l’article 83 alinéa 2 et sur le règlement intérieur de l’Assemblée, intervient à quelques heures du vote en séance. Le Conseil constitutionnel est désormais seul juge pour déterminer si la proposition de loi respecte la répartition des pouvoirs entre la loi et le règlement.
