CYBASTION : 300 MILLIONS DE DOLLARS POUR LE NUMÉRIQUE : LE SÉNÉGAL DOIT ALLER VITE
L’annonce faite à Washington par Cybastion est importante : 300 millions de dollars, soit plus de 170 milliards de FCFA,...
Actualité
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Le Sénégal et Eni signent un protocole d’accord pour l’évaluation du potentiel de 5 blocs offshore
En marge de Gastech 2026, le ministère de l’Énergie et du Pétrole et Eni S.p.A., groupe énergétique international de premier...
Les Chroniques du Mardi – L’Assemblée Générale Extraordinaire en droit OHADA : un acte majeur de gouvernance et de sécurité juridique
La vie d’une société commerciale est ponctuée de décisions ordinaires et de décisions ayant une incidence particulière sur sa structure juridique. Parmi ces dernières figure l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), organe appelé à intervenir lorsque les associés ou actionnaires doivent se prononcer sur des modifications importantes affectant les statuts ou l’organisation de la société. Dans l’espace OHADA, le régime de l’Assemblée Générale Extraordinaire est principalement organisé par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE). L’AGE constitue ainsi un mécanisme essentiel de gouvernance permettant aux associés ou actionnaires d’exercer leur pouvoir sur les décisions les plus importantes de la société. Mais quelles sont exactement ses compétences ? Quelles sont les règles de quorum et de majorité applicables ? Quelles précautions doivent être prises pour sécuriser les décisions adoptées ? L’AssembléeGénérale Extraordinaire : une assemblée compétente pour les décisions majeures L’Assemblée Générale Extraordinaire se distingue de l’Assemblée Générale Ordinaire par la nature des décisions qui lui sont soumises. Pour les sociétés anonymes, l’article 551 de l’AUSCGIE prévoit que l’Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Cette compétence concerne notamment les modifications portant sur : La dénomination sociale ; L’objet social ; Le capital social ; La durée de la société ; Le siège social dans les cas prévus par l’AUSCGIE ; Les modalités d’organisation de la société ; Certaines opérations de restructuration. L’AGE intervient également dans les opérations de fusion, scission, apport partiel d’actifs ou transformation, lorsque les conditions prévues par l’AUSCGIE sont réunies. Elle peut également être appelée à se prononcer sur la dissolution anticipée de la société. L’AGE constitue donc l’organe de décision des opérations susceptibles de modifier substantiellement la situation juridique de la société. L’AGE dans les SARL : une distinction importante Il serait juridiquement incorrect d’appliquer automatiquement aux SARL les règles de quorum et de majorité prévues pour les sociétés anonymes. L’AUSCGIE prévoit un régime spécifique pour chaque forme sociale. Pour la SARL, les modifications statutaires sont notamment encadrées par les articles 357 et suivants de l’AUSCGIE. L’article 358 prévoit que les modifications statutaires sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social, sous réserve des dispositions particulières prévues par l’Acte uniforme. Certaines décisions sont toutefois soumises à l’unanimité. Cette distinction est fondamentale dans la pratique : avant de déterminer le quorum et la majorité, il faut toujours identifier la forme juridique de la société concernée. Unecompétence encadrée par la protection des associés Si l’AGE dispose d'un pouvoir important sur les statuts, ce pouvoir n’est toutefois pas absolu. L’un des principes fondamentaux du droit des sociétés est la protection des droits des associés et actionnaires. Ainsi, certaines décisions ne peuvent être adoptées qu’avec leur accord individuel lorsqu’elles ont pour effet d’augmenter leurs engagements. Cette règle constitue une garantie importante : la majorité ne peut pas, par une simple décision collective, imposer à un associé une aggravation de ses obligations au-delà de ce que permet la loi. Le juriste chargé de préparer une AGE doit donc systématiquement déterminer si la résolution envisagée affecte directement les droits ou les engagements des associés III. Le quorum : une condition essentielle de validité des délibérations Le quorum correspond au nombre minimal de droits sociaux devant être représentés pour que l’assemblée puisse valablement délibérer....
À CEUX QUI VEILLENT QUAND NOUS DORMONS
Il est des hommes dont on parle peu parce que leur devoir est de servir, pas de se faire voir....
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AUDITER SANS POLITISER
Les audits font partie de la gestion normale d’un État. Ils ne sont pas faits pour sanctionner, mais pour vérifier,...
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