DISSOLUTION HCCT ET CESE : LES COUACS !
L’ASSEMBLEE NATIONALE PEUT SE REUNIR EN SESSION EXTRAORDINAIRE SUR UN ORDRE DU JOUR DERTERMINE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. MAIS CELUI-CI N’A AUCUNE PREROGATIVE DE LUI FIXER UNE DATE, SAUF SI C’EST LE CAS POUR LA TENUE DE LA PREMIERE SESSION D’UNE LEGISLATURE NOUVELLEMENT ELUE ( ART.63 ALINEA 1 CONST).QUANT A L’ORDRE DU JOUR DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE, LA CONSTITUTION PREVOIT EN SES ARTICLES 66-1 ET 87-1 LA CREATION DU HCCT ET DU CESE. MAIS ELLE N’INDIQUE DANS AUCUNE DE SES DISPOSITIONS LES CONDITIONS DE LEURS DISSOLUTIONS. EN CONSEQUENCE L’ASSEMBLEE NATIONALE N’A AUCUNE COMPETENTE POUR EN DEBATTRE SAUF SI ELLE EST SOLLICITEE POUR L’ABROGATION DES ARTICLES SUSVISES !
ET PUIS IL Y A DE QUOI SE DEMANDER COMMENT L’ASSEMBLEE NATIONALE VA-T-ELLE TRAVAILLER ? SON REGLEMENT INTERIRIEUR QUI A FAIT L’OBJET D’UNE NOUVELLE LOI VOTEE EN PROCEDURE D’URGENCE, PEINE E ÊTRE PROMULGUEE (SELON L’ART.72 CONSTITUTION CELA DEVAIT SE FAIRE 4 JOURS APRES SON ADOPTION PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE).
