Colonel gendarmerie SANKUM FATY
La proposition de loi interprétative de la loi d’amnistie sur les infractions commises à l’occasion des manifestations politiques de 2021 à 2024, qui suscite déjà des polémiques , pose de véritables problèmes techniques juridiques et même, de simple logique.
Il faut rappeler d’abord que le recours à l’interprétation d’une loi se justifie si son contenu est vague ou ambiguë , rendant son application difficile.
Ensuite , ce rôle revient traditionnellement au juge, détenteur constitutionnel du pouvoir de dire le droit, bien que législatif en dispose de la faculté, pour préciser son intention de départ.
Enfin, il y’a trois approches ( méthodes) d’interprétation des lois qui, appliquées à la loi d’amnistie en question, laissent dubitatif :
-le sens grammatical ou lexical qui établit le sens exact des éléments du texte et son corpus.
- l’exégèse ou histoire qui tend à remonter à l’auteur de la loi ( l’exexurif ou le législatif) pour déterminer exactement le sens qu’il a voulu donner à la loi en question.
- l’approche téléologique qui cherche à déterminer la finalité ( le but recherché) de la loi à interprétér, met l’accent sur la nécessité de repréciser les bonnes intentions de départ de l’initiateur.
Il est clair que l’initiateur de la loi d’amnistie est bien l’ancien Président Macky Sall qui , à plusieurs reprises en a expliqué le sens et la finalité. On peut retrouver cet ´esprit de la loi’ dans les minutes du débat à la commission des lois et en plénière.
De ce qui précède, on peut légitimement se poser des questions sur la pertinence d’une loi interprétative de la loi d’amnistie sur les événements de 2021 à 2024. Dans tous les cas , il restera à souhaiter qu’en ces temps de pénitence par le jeûne de Ramadan et de Carême, que la paix et la concorde sociales soient préservées et renforcées dans notre cher pays.
