Ce que change la nouvelle loi électorale adoptée par les députés

Une proposition de loi visant à alléger et clarifier les règles d’inéligibilité a été votée massivement par l’Assemblée. Le texte, adopté par 128 voix contre 11 (sur 141 votants), modifie deux articles clés du code électoral.

Problèmes soulevés par l’ancienne loi
Selon ses auteurs, certaines exclusions reposaient sur des condamnations liées à l’exercice des libertés publiques ou sur des amendes (ex : 200 000 FCFA) sans qu’une durée d’interdiction ne soit clairement définie.

Nouvelles règles

• L’inéligibilité ne s’applique plus que pour les crimes et quelques infractions graves comme la corruption ou le détournement de fonds publics.
• Une personne ne peut être déclarée inéligible pour plus de cinq ans après avoir exécuté sa peine.
• Il faut une décision de justice définitive.
• Les personnes protégées par la loi (majeurs incapables) restent inéligibles.
• Fin de l’exclusion automatique pour les infractions non mentionnées.
• Les amendes entraînent moins facilement une exclusion.

Effet rétroactif
L’article 2 précise que ces nouvelles dispositions s’appliquent aussi aux affaires antérieures à la loi, ce qui pourrait modifier des décisions judiciaires ou électorales déjà prononcées.