Loi d’amnistie : le groupe parlementaire Pastef soutient une interprétation restrictive et rejette son abrogatio
Assemblée nationale : Le Bureau examine la proposition d’abrogation de la loi d’amnistie et celle d’une loi interprétative
Le Bureau de l’Assemblée nationale s’est réuni ce mercredi 26 février 2025 pour étudier plusieurs propositions de loi, dont l’une portant sur l’abrogation de la loi d’amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024, présentée par le député Thierno Alassane Sall, et une autre visant à interpréter cette même loi, proposée par le député Amadou Ba sous le numéro 2.
Irrecevabilité de la proposition d’abrogation de la loi d’amnistie
Après délibération, le Bureau a jugé irrecevable la proposition d’abrogation de la loi d’amnistie. Cette décision repose sur l’argument que l’abrogation entraînerait une aggravation des charges publiques, ce qui violerait l’article 82 de la Constitution. Le Bureau a également critiqué l’absence de recettes compensatrices, comme l’exige la loi en vigueur. Le groupe parlementaire Pastef Les Patriotes a vivement réagi à cette décision, qualifiant la proposition d’initiative « opportuniste ».
Recevabilité de la loi interprétative de la loi d’amnistie
En revanche, la proposition de loi interprétative d’Amadou Ba a été jugée recevable par le Bureau. Cette proposition vise à exclure les crimes de sang du champ d’application de la loi d’amnistie, en limitant cette dernière aux infractions à caractère politique. Elle prévoit également une indemnisation des victimes, conformément aux conventions internationales signées par le Sénégal, telles que la Convention contre la torture et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Le processus législatif : prochaine étape pour la loi interprétative
Le texte validé par le Bureau sera désormais transmis pour avis au Président de la République. Ensuite, il sera soumis au processus législatif à l’Assemblée nationale.
