Le président de la République Bassirou Diomaye Diakhar Faye les avait déjà annoncées le …3 avril 2024.
Reug Reug Bojang a parlé de la loi portant modification l’OFNAC , le lendemain le PM l’annonce devant la représentation nationale.
J’espère que c’est pas pour affaiblir OFNAC dans son pouvoir renforcé de prendre des mesures de garde à vue sans que l’Office n’ait à saisir le Parquet contre des personnes suspectées de fraude et de corruption.
Le président de la République Macky Sall avait signé le 30 janvier 2024 deux lois modifiant les bases de la LUTTE CONTRE LA CORRUPTION au Sénégal.
Le Président Macky SALL a accru
les pouvoirs d’anticipation, de médiation, de formation et de LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DE L’OFNAC.
Il s’agit des Lois n° 2024-06 modifiant la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), ainsi que la loi n° 2024-07 modifiant la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine.
Les projets de loi portés par le ministre des Finances et du budget (en lieu et place du ministre de la Justice), modifient totalement TOUTE LA STRATÉGIE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION au Sénégal.
Cette dernière loi vise, d’une part, à prévenir tout risque d’enrichissement illicite des personnes occupant de hautes fonctions, et d’autre part, à satisfaire, dans un contexte de transparence, au besoin légitime d’information des citoyens sur la situation et le comportement des dirigeants publics .
En outre cette loi « est intervenue deux années après la création de l’OFNAC qui se voit investie de la mission de recevoir, de traiter et de conserver les déclarations de patrimoine de certaines catégories de hauts responsables et celles des ordonnateurs de recettes et de dépenses, des administrateurs de crédits et des comptables publics effectuant des opérations annuelles d’un montant supérieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA ».
Ils ont été adoptés par l’Assemblée nationale en sa séance du 9 février 2024 .
Le président de la république a approuvé le décret n° 2024-06 du 9 février 2024, publié le 12 février dernier au Journal Officiel, concernant l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC).
Dans ce décret, sur proposition du président de l’OFNAC, le chef de l’État renforce les pouvoirs de cet organisme, lequel, n’a pas pleinement rempli ses missions.
« Plus de dix (10) ans après sa création, le constat a été fait de la nécessité d’accroître ses pouvoirs d’anticipation, de médiation, de formation et de lutte contre la corruption ».
Ainsi, la nouvelle loi prévoit « le renforcement des pouvoirs d’investigation de l’Office par la possibilité de prendre des mesures de garde à vue ». Désormais, toute personne suspectée par l’OFNAC peut être placée en garde à vue sans que l’Office n’ait à saisir le Parquet, dont il n’est plus dépendant.
Conformément à la nouvelle loi, « sur instruction du Président de l’OFNAC et sous sa direction ainsi que son contrôle, les enquêteurs assermentés de l’Office ainsi que tous officiers de police judiciaire et assimilés établis sur le territoire national, procèdent aux enquêtes et, le cas échéant, procèdent à la garde à vue dans les conditions fixées par le Code de Procédure pénale ».
Pourquoi la loi portant protection des lanceurs d’alerte tarde ?
Le texte de loi devrait être soumis au Chef de l’Etat depuis Avril Mai 2024
« Je fais voter une loi pour la protection des lanceurs d’alertes. Parce qu’il faut que les Sénégalais sachent que tout l’argent investi dans ce pays est pour le bien de tout le monde. Quelque soit celui qui l’a fait entrer dans le pays.Chacun d’entre nous, devons être des sentinelles pour la bonne gouvernance. L’État se chargera de votre protection.La corruption, nous devons la combattre tous ensemble.Parce qu’aucun pays ne s’est développé dans un contexte de corruption endémique.»— Président Diomaye
Pour rappel, Le Ministre de la Justice a également annoncé que le
gouvernement est très en avance dans la rédaction du texte portant sur les lanceurs d’alerte
« On est très en avance, on a beaucoup travaillé sur ce texte portant sur les lanceurs d’alerte et évidemment chaque chose en son temps, mais je peux vous assurer que nous avons déjà rédigé un texte dans ce sens qui sera soumis à l’appréciation du Président de la République qui décidera de la suite à lui accorder »,
En Conseil des Ministres, le 17 avril 2024 , le Président de la République, Bassirou Diomaye Faye, avait demandé au Ministre de la Justice de finaliser avant le 15 mai 2024 un projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte.
Il avait également évoqué le sujet lors de son premier discours à la Nation, le 3 avril 2024.
L’importance des lanceurs d’alerte pour la lutte contre la corruption et dans un « système d’intégrité publique » qui désigne un système englobant les lois, règlements, politiques et pratiques, ainsi que les responsables publics, organes et services, qui contribuent spécifiquement à l’intégrité du secteur public.
Dans son discours du 31 Décembre 2024 , le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, annonçait que la déclaration de patrimoine sera généralisée à tous les agents de la fonction publique sans exception, ainsi qu’à tous les postes électifs ou nominatifs impliquant une action budgétaire, quelle que soit l’information. Aussi, ajoute le chef de l’État, « les modalités de publicité et de mise en œuvre des déclarations de souscription y seront définies
De l’opportunisme politique !
De la demagogie !
Du populisme Encore du populisme et toujours du populisme !
Avant de proposer la généralisation de la déclaration de patrimoine à tous les agents de la fonction publique sans exception, ainsi qu’à tous les postes électifs ou nominatifs impliquant une action budgétaire , il faut d’abord évaluation de L’INEFFECTIVITÉ de la loi no23/2023 modifiant la loi n02014/17 du 02 Avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine , CORRIGER LES LACUNES D’ORDRE TEXTUEL , LES LACUNES RELEVÉES DANSLAPRATIQUE, LE FLOU ET LINCONSEQUENCE DU LÉGISLATEUR ET LA PROBABLE INERTIE DES AUTORITÉS
SAGACITÉ SAGACITÉ
LANCEUR D’ALERTE
JUB JUBAL JUBANTI
