Mise en Accusation de Monsieur Amadou Mansour Faye Devant la Haute Cour de Justice : Projet de Résolution Adopté par l’Assemblée Nationale
Projet de Résolution : Procédure de Mise en Accusation de l’ancien Ministre Amadou Mansour Faye
La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits Humains de l’Assemblée Nationale du Sénégal a adopté, à la majorité lors de sa séance du 2 mai 2025, un projet de résolution visant à la mise en accusation de Monsieur Amadou Mansour Faye, ancien Ministre du Développement communautaire, de l’Équité sociale et territoriale, devant la Haute Cour de Justice.
Origine de la Procédure
Cette résolution fait suite à une requête officielle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, transmise par lettre n°000289/MJ/CAB/DC en date du 14 avril 2025 au Président de l’Assemblée Nationale. Elle s’appuie sur les résultats d’une enquête judiciaire et d’un rapport de la Cour des Comptes.
Enquête sur la Gestion des Fonds COVID-19
Le 7 février 2023, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Dakar a transmis à la Division des Investigations Criminelles (DIC) le rapport de la Cour des Comptes, mettant en lumière de graves irrégularités dans la gestion des fonds publics alloués à l’opération d’aide alimentaire pendant la crise du COVID-19.
Le rapport révèle notamment :
- Une surfacturation de plus de 2,74 milliards de FCFA sur l’achat de riz.
- Une gestion opaque de 69 milliards FCFA, dont 59 milliards logés au ministère des Finances, sans lignes budgétaires définies.
- L’implication directe de fournisseurs bénéficiant de plusieurs marchés simultanés.
- Le rôle déterminant du gestionnaire financier, opérant sous les directives de Monsieur Amadou Mansour Faye.
Responsabilités et Présomptions
Les éléments de l’enquête ont permis de présumer la responsabilité directe de Monsieur Faye, alors ministre de tutelle de l’opération. Plusieurs infractions sont évoquées :
- Association de malfaiteurs
- Corruption et concussion
- Prise illégale d’intérêts
- Faux et usage de faux
- Détournement et escroquerie sur deniers publics
- Blanchiment de capitaux
- Complicité
Cadre Légal et Constitutionnel
Conformément à l’article 101 alinéa 2 de la Constitution sénégalaise et à la loi organique n°2002-10 du 22 février 2002, modifiée, sur la Haute Cour de Justice, l’Assemblée nationale est habilitée à voter une résolution de mise en accusation en cas de crimes ou délits commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.
Décision de l’Assemblée Nationale
Au regard des faits graves, concordants et documentés, la Commission décide de la mise en accusation de Monsieur Amadou Mansour Faye devant la Haute Cour de Justice pour un préjudice estimé à plus de 2,74 milliards FCFA.
