Immunité levée pour cinq anciens ministres : la Haute Cour de Justice du Sénégal au cœur de la controverse
Ce jeudi 8 mai 2025, l’Assemblée nationale du Sénégal a voté la levée de l’immunité parlementaire de cinq anciens ministres de l’ancien régime, ouvrant la voie à leur déferrement devant la Haute Cour de Justice (HCJ). Une décision historique mais qui suscite de vives critiques quant à la légitimité et à l’équité de cette juridiction d’exception.
Une juridiction sans appel : une violation des droits fondamentaux ?
La principale critique formulée à l’encontre de la Haute Cour de Justice du Sénégal repose sur l’absence de double juridiction, c’est-à-dire l’impossibilité pour les condamnés de faire appel. Or, ce droit à un recours effectif est garanti par les conventions internationales, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, article 14), ratifié par le Sénégal.
En conséquence, plusieurs juristes, avocats et défenseurs des droits de l’homme dénoncent une atteinte grave aux droits fondamentaux des mis en cause. Ils estiment que cette procédure exceptionnelle ouvre la porte à des verdicts entachés d’illégalité sur le plan international.
Une cour perçue comme politique et partisane
Autre source de discorde : la composition même de la HCJ, constituée majoritairement de parlementaires issus de la majorité présidentielle. Ces derniers, bien que légalement investis de cette mission, sont perçus comme politiquement biaisés et donc susceptibles de rendre des jugements orientés.
Cette situation alimente la thèse d’une « chasse aux sorcières » politique, souvent brandie par les anciens dignitaires de l’Alliance pour la République (APR). Le risque, selon plusieurs observateurs, est de voir la justice utilisée comme un outil de règlement de comptes, au détriment des principes d’impartialité judiciaire.
Séparation des pouvoirs bafouée ?
En confiant à des députés une fonction traditionnellement réservée aux magistrats professionnels, la Haute Cour de Justice franchirait une ligne rouge constitutionnelle : celle de la séparation des pouvoirs. En effet, l’Assemblée nationale est censée légiférer et contrôler l’exécutif, non rendre la justice.
Cette incongruité constitutionnelle, héritée d’un ancien cadre juridique, alimente la polémique et renforce les appels à une réforme en profondeur de la HCJ.
Vers des recours internationaux inévitables
Face à ces manquements structurels, les avocats des anciens ministres envisagent déjà une saisine des instances internationales comme le Comité des droits de l’homme de l’ONU ou la Cour africaine des droits de l’homme.
L’objectif : contester la légalité et l’impartialité des décisions rendues par la HCJ, à la lumière des engagements internationaux du Sénégal. Plusieurs précédents, comme ceux de Karim Wade, Khalifa Sall ou Lat Diop, ont déjà abouti à des condamnations du Sénégal par des juridictions supranationales.
Une réforme constitutionnelle pour crédibiliser la reddition des comptes
Le parti FEPP TAWFEKH plaide pour une réforme urgente de la Haute Cour de Justice. Ses propositions incluent :
- La révision de sa composition pour remplacer les parlementaires par des magistrats indépendants ;
- L’instauration d’un droit d’appel en permettant la saisine de la Cour suprême en tant que juridiction de second degré ;
- L’alignement de la HCJ sur les normes internationales comme le PIDCP et les Principes de Bangalore sur l’indépendance judiciaire.
Une telle réforme permettrait à la justice sénégalaise de rendre des décisions conformes aux standards internationaux et d’éviter que ces verdicts soient perçus comme politiques ou fragiles juridiquement.
Pour une justice crédible et internationale
Dans un contexte où des sommes considérables seraient potentiellement dissimulées à l’étranger, une coopération judiciaire internationale solide exige que les condamnations soient juridiquement incontestables.
« Wakhone na ko mo gën, xamone na ko » — Mieux vaut dire ce qu’on sait que de se taire sur ce qui est évident.
Le Sénégal, en quête de crédibilité démocratique et d’équité judiciaire, ne peut se permettre de reproduire les erreurs du passé. Une révision constitutionnelle de la Haute Cour de Justice apparaît aujourd’hui non seulement souhaitable, mais indispensable.
