Litige fiscal : Vestas Sénégal Sarl réclame 1,3 milliard FCFA de crédit TVA à l’État
La société Vestas Sénégal Sarl, prestataire du Parc éolien de Taïba Ndiaye, est engagée dans un bras de fer juridique avec la Direction générale des Impôts et Domaines (DGID). En cause : le refus de restitution d’un crédit de TVA d’un montant de 1 299 884 976 FCFA portant sur l’exercice fiscal de janvier à décembre 2022.
Un contentieux né du rejet d’une demande de remboursement
Selon des informations rapportées par Libération, Vestas Sénégal a saisi le tribunal de Dakar pour contester le refus de l’administration fiscale sénégalaise de lui restituer ce crédit de TVA. L’audience, initialement tenue le 5 juin 2025, a été renvoyée à une date ultérieure.
Dans un courrier en date du 28 décembre 2023, l’entreprise avait formellement sollicité la restitution du crédit de TVA accumulé, arguant que ses activités sont constituées :
- D’opérations d’exportation, exonérées de TVA,
- Et de prestations réalisées pour le compte du Parc éolien de Taïba Ndiaye, lui-même bénéficiaire d’une exonération de TVA.
Cependant, la DGID a rejeté la demande par une correspondance du 23 avril 2024, invoquant un dossier incomplet ou non conforme à l’ordre chronologique exigé.
Deux recours rejetés par le ministère des Finances
Après ce premier refus, Vestas Sénégal a introduit une demande complémentaire le 4 juin 2024, elle aussi rejetée le 28 août 2024. Persistant dans sa démarche, la société a ensuite sollicité une reconsidération le 7 octobre 2024, en réitérant sa requête de restitution du crédit de TVA.
Mais par lettre du 16 décembre 2024, reçue le 5 mai 2025, la DGID a notifié que le ministre des Finances avait à nouveau refusé la restitution, invoquant les mêmes motifs que précédemment.
Ce litige, désormais porté devant la justice, pourrait avoir des implications importantes sur les rapports entre les investisseurs étrangers et l’administration fiscale sénégalaise, notamment dans le secteur stratégique des énergies renouvelables.
