Réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale : Amadou Ba répond aux inquiétudes du juge Keïta
Dakar, 3 juillet 2025 – Le député Amadou Ba, membre de la commission ad hoc chargée de la révision du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Sénégal (RIAN), a publié une tribune explicative sur sa page Facebook. Il y répond aux critiques formulées par le magistrat Mamadou Yakham Keïta dans un article intitulé « Quand le juge devient justiciable devant le Parlement ».
Une réforme adoptée à l’unanimité dans un contexte politique tendu
Amadou Ba rappelle d’emblée que cette réforme est le fruit d’un travail collectif impliquant tous les groupes parlementaires, et qu’elle a été adoptée à l’unanimité en séance plénière. Il salue ce consensus comme un fait rare, surtout dans un contexte politique aussi sensible.
Des garanties pour l’indépendance de la justice
Le député de Pastef insiste sur la portée démocratique des articles 53 à 58 du nouveau règlement, consacrés aux commissions d’enquête parlementaires. Selon lui, ces dispositions renforcent le pouvoir de contrôle de l’Assemblée nationale, tout en intégrant des garde-fous juridiques solides pour protéger l’indépendance judiciaire :
- Aucune commission d’enquête ne peut être mise en place sans l’avis préalable du ministre de la Justice, pour éviter tout chevauchement avec une affaire judiciaire en cours (article 54).
- Une commission est automatiquement dissoute dès l’ouverture d’une information judiciaire sur les faits visés (article 53).
- L’audition d’un magistrat en fonction nécessite une autorisation écrite du ministre de la Justice. L’Assemblée ne peut ni le convoquer directement ni user de la force publique contre lui.
Amadou Ba précise que l’objectif n’est pas d’interférer avec la justice, mais de mieux comprendre le fonctionnement du service public judiciaire, notamment dans le cadre de problématiques structurelles comme la surpopulation carcérale.
Le droit comparé en soutien à la réforme
Pour appuyer sa position, le député cite des exemples internationaux : en France, le juge Burgaud a été auditionné dans l’affaire Outreau, tandis qu’en Belgique, les magistrats et le ministre de la Justice ont témoigné dans l’affaire Dutroux. Pour lui, l’audition de magistrats par une commission parlementaire est courante dans les démocraties avancées.
La réponse du juge Keïta : une mise en garde contre une confusion des pouvoirs
Dans une réplique respectueuse mais ferme, le juge Mamadou Yakham Keïta remercie Amadou Ba pour sa réponse « républicaine », tout en maintenant ses réserves juridiques.
Trois objections majeures du magistrat
- Le rôle du ministre de la Justice : Pour Keïta, le ministre reste un membre de l’exécutif et supérieur hiérarchique du parquet, ce qui rend sa position problématique comme garant de l’indépendance judiciaire.
- L’exemple français : Il conteste l’analogie avec la France, affirmant que la loi française ne vise pas explicitement les magistrats en exercice. L’audition du juge Burgaud dans l’affaire Outreau, selon lui, était une exception controversée, jamais répétée.
- Le risque symbolique d’exposition : Même encadrée, l’audition publique d’un juge en exercice crée, selon lui, une tension inédite entre le politique et le judiciaire, susceptible de fragiliser la séparation des pouvoirs.
Le juge conclut en appelant à un débat approfondi, sans précipitation, pour éviter toute atteinte à la crédibilité de l’institution judiciaire.
Un débat crucial pour la démocratie sénégalaise
Cette confrontation d’idées entre parlementaire et magistrat illustre un débat fondamental sur l’équilibre des pouvoirs, la transparence parlementaire, et la protection de l’indépendance judiciaire au Sénégal. La réforme du RIAN, bien qu’unanimement adoptée, ouvre une discussion institutionnelle majeure sur les mécanismes de contrôle démocratique dans un État de droit.
