L’incompétence du Conseil constitutionnel : une réponse juridique ou un renoncement à dire le droit ?

Je m’interroge de plus en plus sur une pratique qui revient régulièrement dans les décisions du Conseil constitutionnel : la déclaration d’incompétence.

Je veux être clair. Je ne remets pas en cause la qualité des membres du Conseil constitutionnel. Je ne crois pas non plus qu’il existe, dans notre ordre juridique, des problématiques sur lesquelles les meilleurs juristes du pays seraient incapables de dire le droit et de départager des positions contradictoires.

Je réponds donc non à cette question.

Je reconnais cependant une autre réalité : le Conseil constitutionnel est aussi un acteur majeur de la stabilité institutionnelle. Il peut être tenté de privilégier la préservation de l’ordre public et de l’équilibre des institutions lorsqu’il estime qu’une décision tranchée risque d’avoir des conséquences politiques importantes.

Cette préoccupation peut être comprise. Mais doit-elle l’emporter sur la mission fondamentale qui consiste à dire le droit ?

Pour ma part, je fais partie de ceux qui sont gênés lorsque le Conseil constitutionnel renvoie dos à dos les différentes parties en se déclarant incompétent.

Car lorsqu’il le fait, le débat juridique n’est pas réglé. Il est simplement déplacé dans l’espace politique et médiatique.

Nous le constatons encore aujourd’hui avec la controverse liée au retour d’Ousmane Sonko à l’Assemblée nationale. Après la décision du Conseil constitutionnel, personne ne sait véritablement qui a raison sur le plan juridique. Chacun invoque sa propre lecture des textes, chacun revendique une jurisprudence favorable, chacun prétend être dans son droit.

Le résultat est paradoxal : l’institution chargée d’éclairer le débat constitutionnel laisse subsister l’incertitude qu’elle était précisément censée dissiper.

Or une démocratie a besoin de sécurité juridique. Elle a besoin que les citoyens, les responsables politiques et les institutions sachent ce que dit le droit.

Dans de nombreuses démocraties, les juridictions constitutionnelles sont justement attendues sur leur capacité à trancher les questions difficiles. Les décisions peuvent être contestées, elles peuvent déplaire, elles peuvent susciter des critiques, mais elles ont le mérite de fixer une interprétation et de créer une référence claire pour l’avenir.

Lorsqu’une juridiction refuse de se prononcer, elle ne crée pas de véritable jurisprudence. Elle laisse au contraire prospérer plusieurs interprétations concurrentes.

C’est pourquoi une réflexion mérite d’être engagée sur une éventuelle réforme du Conseil constitutionnel. Sans remettre en cause son indépendance, ne faudrait-il pas limiter les possibilités de déclarations d’incompétence lorsque la question posée touche directement au fonctionnement des institutions de la République ?

Le citoyen n’attend pas du juge constitutionnel qu’il évite les sujets difficiles. Il attend de lui qu’il dise le droit.

Même lorsque cette vérité dérange.

Même lorsqu’elle ne satisfait aucune des parties.

Même lorsqu’elle provoque des débats.

Car le rôle du juge constitutionnel n’est pas de protéger les acteurs politiques de la controverse. Son rôle est d’éclairer la République par le droit.

Et dans une démocratie mature, il vaut toujours mieux une décision contestée qu’une incertitude permanente.

Ministre Thierno Lo
Républicain libre