Ismaïla Madior Fall Accusé de Corruption : L’Assemblée Nationale Engage des Poursuites Devant la Haute Cour de Justice
Dakar, 8 mai 2025 – Ce jeudi, lors d’une séance plénière, l’Assemblée nationale du Sénégal a officiellement adopté la résolution portant mise en accusation d’Ismaïla Madior Fall, ancien Ministre de la Justice et Garde des Sceaux sous Macky Sall, devant la Haute Cour de Justice. Cette décision fait suite au rapport de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits Humains, rendu public après sa séance du 2 mai 2025.
Un Projet Immobilier Suspect et un Pacte de Corruption Mis en Lumière
Tout est parti d’une enquête judiciaire relative à un détournement présumé de l’assiette foncière affectée à la construction du Tribunal de Grande Instance de Pikine-Guédiawaye. En 2020, l’État avait attribué 2 hectares 85 ares de terrain au ministère de la Justice pour ce projet, mais seule une partie a effectivement été utilisée.
Le reste du terrain a fait l’objet de manœuvres opaques, selon le rapport : Ismaïla Madior Fall aurait demandé à son directeur des constructions, Mohamed Anas El Bachir WANE, de trouver un promoteur immobilier pour exploiter la parcelle restante à des fins publiques via un mécanisme de dation en paiement.
Le promoteur Cheikh Gueye, dirigeant de la société Technologie Consulting Service (TCS), a été introduit et aurait versé 50 millions de FCFA en espèces directement à l’ancien ministre, en contrepartie de marchés publics sans appel d’offres, violant ainsi plusieurs articles du Code des marchés publics.
Deux Projets, Deux Terrains, Une Controverse
Deux accords ont été conclus sans procédure transparente :
- La construction d’un centre d’accueil pour enfants à Liberté 6 (coût estimé : 375 millions FCFA) contre un terrain de 1 000 m².
- L’édification d’un centre de surveillance électronique (valeur : 576 millions FCFA) contre un terrain de 9 430 m² sur le TF 01/GW.
Lorsque le promoteur a refusé de verser les 200 millions FCFA supplémentaires réclamés, invoquant des retards dans l’établissement du bail, l’ancien ministre aurait restitué l’acompte, avant de menacer d’annuler les accords.
Violations Multiples : Code des Marchés Publics et Patrimoine Public en Jeu
L’enquête a révélé des violations graves du Code des marchés publics (articles 6, 54, 77) et du Code des obligations de l’administration. Le mode de rémunération en nature (dation en paiement) a été utilisé pour détourner le patrimoine foncier de l’État au profit d’intérêts privés.
Le Directeur administratif et financier (DAGE) du ministère à l’époque, M. Abdoulaye Sy, a affirmé n’avoir jamais été informé de ces transactions, illustrant un manque total de transparence.
Des Faits Pénalement Répréhensibles
Les charges retenues contre Ismaïla Madior Fall sont lourdes. Selon les enquêteurs, les faits constituent :
- Association de malfaiteurs
- Corruption et tentative d’extorsion de fonds
- Prise illégale d’intérêts
- Escroquerie et blanchiment de capitaux
Ces infractions sont punies par les articles 238, 239, 156, 157, 159, 160, 372, 379, 45 et 46 du Code pénal, ainsi que par la loi n° 2024-08 du 14 février 2024 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Une Mise en Accusation Conformément à la Constitution
Conformément à l’article 101 alinéa 2 de la Constitution sénégalaise, tout membre du gouvernement est pénalement responsable des actes commis dans l’exercice de ses fonctions. La résolution votée s’appuie également sur la loi organique n° 2002-10 du 22 février 2002, modifiée, sur la Haute Cour de Justice.
L’Assemblée nationale décide ainsi de la mise en accusation de Monsieur Ismaïla Madior Fall devant la Haute Cour de Justice, pour répondre des faits présumés de corruption, malversations foncières et violations des règles de passation des marchés publics.
