Mise en Accusation de l’Ancienne Ministre Aïssatou Sophie Gladima devant la Haute Cour de Justice

Contexte de la Résolution

Le 2 mai 2025, la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale a adopté, à la majorité, un projet de résolution portant mise en accusation de Madame Aïssatou Sophie Gladima, ancienne Ministre des Mines et de la Géologie, devant la Haute Cour de Justice.

Cette décision fait suite à une requête du Ministre de la Justice, référencée n° 000287/MJ/CAB/DC, datée du 14 avril 2025, demandant l’ouverture de poursuites judiciaires contre l’ex-ministre.

Faits Reprochés à Aïssatou Sophie Gladima

L’enquête menée, appuyée par un rapport de la Cour des Comptes, révèle des irrégularités financières graves impliquant :

• Le paiement anticipé de 73 200 000 FCFA à la Société Commerciale du Groupe ISSA (SCGI), sans début d’exécution des travaux.
• Une validation du paiement par la ministre, uniquement sur la base d’une déclaration sur l’honneur et d’une simple facture, violant l’article 89 du Règlement général de la Comptabilité publique.
• L’utilisation d’un fonds spécial de 1 milliard FCFA destiné à la lutte contre la COVID-19, sans respect des règles d’attribution des marchés publics.

Témoignages et Déclarations Clés

• Alassane Diallo, ancien DAGE du ministère, reconnaît avoir ordonné le paiement anticipé sur instruction de Mme Gladima, en dehors de la réglementation en vigueur.
• Ibrahima Issa, gérant de SCGI, admet avoir perçu les 73,2 millions FCFA sans service rendu mais se dit prêt à rembourser.
• Des éléments de preuve (photos, constat d’huissier) montrent la présence de matériel entreposé, sans que les travaux n’aient débuté.

Infractions Suspectées

Les faits reprochés à Mme Aïssatou Sophie Gladima sont qualifiés de :

• Détournement de deniers publics
• Escroquerie
• Blanchiment de capitaux
• Association de malfaiteurs
• Complicité

Ils sont réprimés par les articles 238, 239, 152, 153, 45 et 46 du Code pénal sénégalais, l’article 140 du Code de Procédure pénale, ainsi que la loi n° 2024-08 du 14 février 2024 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Décision de l’Assemblée Nationale

En vertu de l’article 101 de la Constitution sénégalaise et de la loi organique n° 2002-10 relative à la Haute Cour de Justice, l’Assemblée nationale a décidé de la mise en accusation officielle de Mme Aïssatou Sophie Gladima pour les faits précités, avec un préjudice financier estimé à 193 070 000 FCFA.