Aïssata Tall Sall dénonce une violation du droit dans la mise en accusation de cinq anciens ministres

Sénégal – Politique & Justice : L’ancienne ministre de la Justice et députée Aïssata Tall Sall s’est vivement opposée, ce jeudi à l’Assemblée nationale, à la mise en accusation de cinq ministres de l’ancien régime de Macky Sall, dénonçant une « entorse grave au droit pénal » et une atteinte manifeste au principe de la présomption d’innocence.

Une procédure jugée illégale et contraire aux principes fondamentaux du droit

Prenant la parole lors du vote de la résolution, Aïssata Tall Sall a affirmé que cette procédure est illégale, car « fondée sur de simples accusations, sans éléments factuels probants ». « Elle ne peut pas être votée parce qu’elle viole la présomption d’innocence. Le jour où elle le sera, ce sera une atteinte au droit, à la justice et à l’État de droit », a-t-elle martelé devant l’hémicycle.

L’Assemblée nationale accusée de se substituer à la justice

Selon elle, l’Assemblée nationale devient par cette initiative « le procureur de la République », en déclenchant une procédure judiciaire irréversible devant la Haute Cour de Justice, dont les décisions sont rendues « en premier et dernier ressort, sans appel ni cassation ».

« Aujourd’hui, nous sommes la justice. C’est nous qui décidons d’ouvrir ou non un procès. C’est une lourde responsabilité que nous devons exercer avec rigueur et respect du droit », a-t-elle averti.

Aucune base juridique suffisante, selon la députée

Aïssata Tall Sall a mis en doute la solidité des accusations, fondées principalement sur des déclarations émanant des Dages (Directions de l’Administration Générale et de l’Équipement). « Ce sont des versions contre versions. Les Dages accusent, mais aucune preuve concrète ne vient étayer ces propos. Or, ce ne sont pas des déclarations gratuites qui peuvent fonder une présomption », a-t-elle souligné.

Elle insiste : « La présomption d’innocence, ce sont des faits établis, pas des opinions ou des déclarations sans vérification. »

Un rappel aux textes fondateurs du droit moderne

L’ancienne garde des Sceaux a également invoqué les principes constitutionnels et historiques du droit pénal moderne : « En envoyant ces ministres à la Haute Cour sur la base de simples accusations, nous violons non seulement notre propre Constitution, mais aussi les fondements historiques du droit, du Bill of Rights de 1689 à la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. »

Mise en garde contre l’instrumentalisation de la justice

Tout en saluant l’indépendance de la justice sénégalaise, Aïssata Tall Sall a mis en garde contre toute tentative de judiciarisation politique : « Laissons la commission faire son travail, en toute indépendance et selon la loi. »

Elle a conclu en rendant hommage aux cinq ministres visés, qu’elle décrit comme « rigoureux et dévoués » : « Ils ont servi l’État avec loyauté. N’oublions pas que demain, chacun d’entre nous peut se retrouver devant cette Cour. »